CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS

1.1 Adhésion :

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos fournitures et prestations sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande. Elles n'apportent pas novation aux contrats en cours. Ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. Il en résulte qu'en cas de discordance entre les conditions générales de l'une ou l'autre des parties, les conditions particulières mentionnées dans le présent document contractuel trouveront à s'appliquer. Elles incluent toutes les informations pré-contractuelles légales continues dans les articles L lII-I et suivants et R Ill-l du Code de la consommation et celles de l'article L 441-6 du Code de commerce.

1.2 Non cessibilité du bénéficiaire de la prestation :

Toute convention de mise à disposition d'un aéronef est conclue intuitu personaé. Elle est en conséquence ni cessible ni transmissible. Seul le client ou la société Adhérente dont le nom figure dans la convention, peut louer l'avion Il s'agit d'une location coque nue.

1.3 Devis et offre de prix :

Tout devis et offre de prix ne sont valables que pour une durée de un (1) mois à compter de leur établissement.

Passé Ce délai, tous les prix qu'ils comportent pourront être révisés. Compte tenu des aléas Climatiques, de sécurité et de durée de chaque vol, les tarifs et temps de vol donnés ne sont pas contractuels, ils constituent une évaluation des temps de vols et coûts estimés d'après les données de navigation aérienne.

1.4 Commande :

Les commandes sont Validées uniquement après vérification et signature du devis, de l'offre de prix et/ou du contrat de mise à disposition d'un aéronef réceptionné(s) et après vérification que le client adhérent soit à jour de son abonnement et de ses paiements. Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit. Les parties renoncent expressément aux dispositions de l'article 1223 du Code Civil. ALTITUDE540 se réserve le droit de valider la commande après le versement d'un acompte équivalent à 80% du coût estimé des temps de vol.

1.5 Délai de mise à disposition de l’aéronef :

L;exécution de la prestation doit être réalisée selon le délai indiqué dans le devis et / ou l'offre de prix ou le contrat de mise à disposition d'un aéronef accepté valant commande.

Toute prorogation de la durée initiale de location devra être demandée préalablement à la société et acceptée par écrit par ALTITUDE540. En l'absence de cette autorisation écrite d'une prolongation par ALTITUDE540 et uniquement pour cette raison, le client s'engage expressément à indemniser ALTITUDE540 d'un montant forfaitaire équivalent à 10h de vol sur l'avion concerné, par journée de retard. ALTITUDE540 se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Un retard dans l'exécution de la prestation et après un délai supplémentaire consenti entre les parties peut donner lieu à l'annulation de la commande selon les dispositions légales, sans qu'aucune pénalités ou dommages et intérêts ne soient exigibles à ALTITUDE540. L'entreprise est dégagée de tout engagement lors du non- respect des conditions de paiement de modification de la commande, où de force majeure.

1.6 Transfert des risques :

Le transfert des risques s'opère dès l'exécution de la prestation par la prise de possession de l'aéronef par le client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

1.7 Abonnement :

Pour tout Client adhérent, un abonnement est possible afin d'étaler le paiement des vols utilisés selon plusieurs formules commerciales Après étude des besoins du client un montant d'abonnement correspond à l'estimation des coûts annuels des vols est défini et mis en place sous forme de prélèvement bancaire mensuel. Une facture est établie pour chaque vol Le compte client devra être créditeur pour déclencher un nouveau vol - Formule soumise à acceptation du dossier client. Des frais annuels de mise en place de l'abonnement de 50 € sont payés lors de la mise en place de l'abonnement. L'abonnement et la facturation sont soumis aux autres règles des présentes clauses et des conditions de vente et de prestations.

1.8 Acomptes et Prix :

Il existe plusieurs formules de financement pour les prestations de ALTITUDE540

• Les abonnements qui permettent d'étaler par un versement mensuel le règlement des vols réalisés. Le client est tenu dès signature du contrat d'abonnement de payer chaque mois la somme correspondante à la tarification convenue pour l'utilisation souhaitée par le client adhérent, qui donnent droit à un escompte de 2 à 8% sur le tarif horaire de location.

• Le règlement de la prestation : Une facture est établie sur la base des temps de vols réalisés aux tarifs horaires de référence.

Les modalités de paiement étant celles précisées entre les parties dans le contrat de mise à disposition.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs de référence indiqués par le site internet www.altitude540.fr/tarifs.html, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Client est tenu dès acceptation écrite de sa commande de verser un premier acompte de quatre-vingt pour cent (80%) du montant T.T.C du devis et/ou du contrat de location. La facture du complément est établie sur la base des éléments réels des vols au retour de l'aéronef, tenant compte des réparations provenant de négligences de la part du locataire, et du nettoyage éventuel.

Les taxes et redevances aéronautiques des aéroports visités sont refacturées au coût réel.

L'acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d'annulation de commande par le client à moins de 48 H avant la prestation prévue et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire.

1.9 Paiements :

Les factures sont payables au siège social de l'entreprise.

Les factures sont payables à réception ou au plus tard TRENTE (30) jours à compter de la date d'émission de cette dernière sauf stipulations contraires dans le contrat de location. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

2.0 Clause pénale :

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci - dessus indiqué, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE540 se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L'ensemble des frais engagés par ALTITUDE540 sera à la charge du client.

2.1 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l'indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sans justification.

2.2 Clause Résolutoire :

Il est expressément stipulé entre les parties que le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture ou d'une seule échéance entraînera la déchéance automatique du terme et la résiliation de plein droit du contrat de prestation de service. De plein droit, le solde de la créance sera augmenté des intérêts de retard exigible et de la clause pénale, huit (s) jours après une sommation de payer ou une mise en demeure de payer restée sans effet. ALTITUDE540 se réserve le droit de demander la restitution de la marchandise au locataire par application de cette clause résolutoire, de suspendre toute exécution ou livraison en cours ou à venir. Les parties renoncent expressément aux dispositions des articles 1217, 1219 et 1220 du Code Civil

2.3 Durée et prorogation de l'engagement :

La prestation de services est conclue la première fois pour une année, sur la base d'une convention d'adhésion ou à défaut selon les présentes conditions de vente et de prestations. Avant la fin de chaque période annuelle, le prestataire soumettra au client une nouvelle convention intégrant les changements éventuellement intervenus sur les prestations et le tarif en vigueur. Ceci pourra être réalisé par un devis qui est valable un (l) mois.Lors de tout renouvellement, même tacitement, la durée sera indéterminée.

2.4 Limitations de responsabilité :

La société n'est tenue qu'à une obligation de moyen quant à la prestation de service.

Toute responsabilité est exclue pour les incidents tenant à l'usure normale du service vendu, d'une utilisation anormale non conforme à la destination du bien mis à disposition.

ALTITUDE540 se réserve le droit, et sans préjudice possible, de reporter une mise à disposition pour raison météorologique ou pour toute autre raison touchant à la sécurité de l'aéronef et de ses passagers. Ce report peut être exigé à tout moment et par tout moyen de communication à disposition . Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu.

2.5 Litiges :

En cas de contestation ou de litige né de l'application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, avoir recours à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles nouveaux L 616-I et R 616-l du Code de la Consommation. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Châteauroux sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

2.6 Garanties :

ALTITUDE540 est tenue à la garantie légale des vices cachés. Pour l'entreprise assimilée au consommateur : ALTITUDE540 est tenue à la même obligation des vices cachés des articles 1641 du Code Civil et tenue à la garantie des défauts de conformité de la seule chose et de la prestation vendue conformément aux articles nouveaux L 211-2 et L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois ALTITUDE540 ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les prestations et les fournitures vendues par un tiers.

 

« Si vous souhaitez mettre en œuvre les garanties ci - dessus, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. »

 

Mise en œuvre des GARANT[ES :

​

• compléter et signer le formulaire

• l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à ALTITUDE540

• l'expédier à la survenance du vice caché et pour la non – conformité, au plus tard huit jours après la livraison, ou si ce délai expire anormalement un samedi, ou dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier Jour ouvrable suivant :

Je notifie par la présente, la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ou de non - conformité de la prestation concernant la commande ci-après (barrer la garantie non concernée) :

Nature du service commandé : .......................

Date de la livraison : .................................................

Nom du client : .............................................................

Adresse du client : .....................................................

Date et Signature du client :

 

2.7 Conditions particulières du droit de Rétractation pour l'entreprise assimilée au consommateur ou le consommateur :

La présente commande est soumise aux dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation traitant du droit de rétractation. Les exclusions définies dans l'article nouveau L 221-2 du Code de la Consommation.

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente. ALTITUDE540 remboursera le client de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa rétractation par le client.

 

« Si vous souhaitiez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous»

 

ANNULATION DE COMMANDE :

 

Code de la consommation, articles L22 1.5 et suivants :

Conditions

• compléter et signer le formulaire

• l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à ALTITUDE540.

• l’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi ou dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant :

Je notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service de la commande ci-après :

Nature du service commandé : ......................

Date de la commande : ..........………………….............

Commande reçue le :.............................……............

Nom du client : .........................…………………..….............

Adresse du client : ....................................................

Date et Signature du client :

 

2.8 Demande express d'exécution avant la fin du délais de rétractation pour l'entreprise assimilée au consommateur ou le consommateur :

La présente commande est soumise aux dispositions de l'article nouveau L 221.25 du code de la consommation traitant du droit de rétractation.

Le client demande expressément et irrévocablement le début des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Si, il décide d'user de son droit de rétractation, ce dernier portera exclusivement sur les prestations non exécutées Il sera tenu de payer celles exécutées.

 

Fait à : ..........………….……….............

Le : ..........………………….....................

Signature du client